parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes

Article 4

—

exonérés, revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits avec ou sans association agréée ou viseur, plus-values de cession taxables à 16 %), abattement de 50 % prévu au 9 de l'article 93 du code général des impôts ; - les rectifications

Article L202-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal compétent.

Article D541-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 17

Code de l'environnement

Toutefois, la rectification des mentions ne peut pas porter sur le numéro de lot, la date limite de consommation si elle existe, ni sur la liste des ingrédients signalant la présence d'allergènes à déclaration obligatoire.

Article D1441-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

Code du travail

. – Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction des services judiciaires.

Article L243-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

ministérielles, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes chargés du recouvrement ne peuvent demander à réaliser une rectification

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Article Annexe I

—

Ces tubes sont alors centrifugés à environ 500 g durant une minute.

Article ANNEXE IV

—

Examen et rectification des éventuelles valeurs aberrantes de tare terre (au sein d'un même silo, écarts entre la moyenne des camions réceptionnés avec 3 sondes et la moyenne des camions réceptionnés avec 2 sondes) sous la responsabilité du chef du service

Article 13

—

Il pourra décider que le jugement ordonnant l'insertion, mais en ce qui concerne l'insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.

Article 76-1

—

Dans les expéditions, extraits ou copies d'actes ou de décisions judiciaires soumis à publicité en exécution des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955, les alinéas de la minute ou de l'original doivent être observés ; toutefois, il ne

Article 229-II-2.08

—

Le nombre et la disposition des jets diffuseurs doivent être jugés satisfaisants par l'autorité compétente et doivent assurer une répartition moyenne efficace de l'eau à raison d'au moins 5 litres par mètre carré et par minute dans les locaux à protéger

Article Annexe 6

—

Le taux d'application d'extinction réel à préconiser est Tréel = Texp.K + 0,5 litre par mètre carré et par minute où : - Texp est un taux d'application expérimental propre à chaque famille d'émulseur déterminé à partir d'une campagne d'essais ; Pour l'extinction

Article Annexe I bis

—

. - Epreuves d'admission 1° Epreuve d'aptitude générale (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 12) :

Article 1

—

. - Epreuve hors circulation : 10 minutes. B. - Epreuve en circulation : 40 minutes.

Article 333-1.06

—

Le radeau, après mise en service de la bouteille, doit être développé et utilisable en moins de deux minutes.

Article Annexe I

—

Durée de la seconde partie : trente minutes maximum (exposé : dix minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes maximum).

Article Annexe

—

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 500,00 Présentation d'une requête en poursuite de la procédure : 100,00 Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième : 40,00 Rectification

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