plus de demande en termes de harcèlement moral, il entend souligner avoir été placé en arrêt maladie après la proposition d'une rupture conventionnelle, avoir été confronté à sa reprise du travail à un refus

Mais sur le moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 12.

dossier établissent que le salarié n'a pas changé de poste depuis 1998, qu'il a suivi des formations successives sans, toutefois, souhaiter s'intégrer dans une formation diplômante ni se heurter à un refus

d'exiger la présence permanente dans la salle de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales et que le résultat du scrutin doit être proclamé en public ; s'il a été jugé que le refus

la Pointe du Bout, et devenue directrice du personnel en 1980, a été licenciée par une lettre du 20 novembre 1989 lui reprochant plusieurs absences irrégulières, soit après avoir omis d'informer l'employeur

* Sur la prime liée à la médaille de travail : Mme [E] fait enfin valoir qu'elle a subi un refus injustifié de l'employeur de lui octroyer une prime de médaille du travail pour 40 années de service

X... ne conteste pas avoir refusé de renseigner le carnet chauffeur alors que cette directive de l'employeur figure dans la note interne du 29 janvier 2007 ; que ce refus est la cause de la convocation

a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que des rappels de salaire en prétendant que la rupture du contrat de travail, résultant de ce refus

* Les refus injustifiés de l'employeur de mettre en 'uvre les dispositifs en faveur des travailleurs reconnus handicapés auprès de l'association OETH.

Elle considère dès lors que son projet a été accepté par la Commission, le refus ultérieur de l'employeur est fautif.

De plus, elle sollicite des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1383 du Code civil compte tenu du refus de l'employeur de la licencier à la suite de la déclaration d'inaptitude, ce dernier

Refus exprès par l'employeur lors d'un entretien téléphonique du 15 avril 2020 intervenu pendant l'arrêt maladie, de son retour à son poste de travail, entretien qui a fait l'objet d'un enregistrement

Il convient donc d'examiner la demande principale secondaire formée par l'employeur tendant à statuer sur la contestation du refus d'homologation de la rupture conventionnelle et la validité de celle-ci

Ses allégations, au demeurant non formulées devant les conseillers rapporteurs, suivant lesquelles il a immédiatement prévenu son employeur et reçu l'ordre de poursuivre sa tournée ne sont étayées par

C'est sur ce refus que l'employeur a fondé son licenciement pour faute grave.

L'employeur réfute qu'il y ait eu un tel enregistrement.

n'a été prévue dans le cadre de la réorganisation de l'établissement et la communication de la copie du cahier des procès- verbaux de réunion des délégués du personnel permettrait de l'établir - Le refus

par ses supérieurs hiérarchiques ; qu'elle considère que ces faits (comportements hostiles et irrespectueux de ses subordonnées, accident du travail du 17 novembre 2011, refus de l'employeur de le reconnaître

X... est entré au service de la société Tapisol le 25 septembre 1989 ; que, le 5 décembre 1989, le salarié a demandé de ne pas travailler l'après-midi pour des raisons de santé et que, malgré le refus

; qu'elle a fait valoir ses droits pour deux jours seulement; qu'il est établi qu'avant la rupture, elle a bénéficié d'un solde de 29 jours; que le moyen tiré du refus de l'employeur de « lui payer la