créanciers, a confié à la société Profroid, la réalisation de deux chambres froides ; que l'installation ne fonctionnant pas, a fait l'objet de reprises exécutées par la société Isolétanche et qu'après remise

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 600 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

[P] [Y] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 20 mai 2016. La procédure devant la cour a été clôturée le 24 octobre 2018.

ou de nettoyage de celle-ci, ce qui était le cas en l'espèce ; que la phase de réparation était terminée et que la phase de fonctionnement automatique n'avait pas encore débuté, et qu'il ne s'agissait

de « rejeter ses fins de non-recevoir opposées à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle et de la condamner au titre de cette garantie à payer à la société CEB la somme de 32 052 euros, en réparation

C... il a été remis à ce dernier une attestation de garantie financière alors que selon une lettre des assurances du Crédit Namur du 31 octobre 1986 ce document, remis lors de la signature du contrat,

En second lieu, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve.

jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon soit condamnée à lui verser la somme de 8 732 292 F en réparation

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, pour complicité d'escroqueries, a condamné Gérard D..., à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en l'état des fautes qu'il a commises, il y avait lieu de réduire la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, de première part, qu'il n'existe pas de

l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'exécution d'une décision de justice préparatoire ou provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d'en réparer

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur la publicité des prix, a condamné le prévenu à 94 amendes de 1 000 francs, et a prononcé sur les réparations

[A], Mme [F], sa compagne, et leurs trois enfants (les consorts [A]) ont assigné l'assureur en réparation de leurs préjudices, en présence de la Mutualité sociale agricole de la Dordogne, Lot-et-Garonne

La demande de réparation présentée suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux.

de le transporter sur le navire "Bo X..." à destination du Havre ; qu'à l'arrivée, le conteneur, après avoir été manipulé par la société Générale de manutention portuaire (le manutentionnaire), a été remis

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions remises le 30 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, Mme [X] sollicite l'infirmation du jugement et demande à

de la réalisation de l'ouvrage, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte ; qu'ayant constaté les désordres, et notamment l'impraticabilité de l'escalier intérieur, les époux Y... ont assigné en réparation

D... les sommes de 43 767,20 euros en réparation du préjudice matériel et 3 000 euros en réparation du préjudice moral, et à Mme V... la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral. 9.