E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ le syndicat Unifié-UNSA, dont le siège

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Solis, société à responsabilité limitée, dont le siège

DONT LE SIEGE EST A FORT-DE-FRANCE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE

Par conclusions remises au greffe le 21 juin 2016, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Marcolac Siem, société anonyme, dont le siège est BP 57, Moulin

SOCODIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 105 rue d'Aubervilliers 75018 - PARIS représentée par la SCP BERNABE-RICARD-CHARDIN-CHEVILLER, avoué assistée de Maître L.

, lors du prononcé, d'un seul magistrat qui n'a participé ni aux débats ni au délibéré ; "alors que si l'arrêt peut être prononcé par un seul magistrat, même en l'absence des autres magistrats du siège

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février et 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA BLAISE, dont le siège

se situe au siège du Comité Social et Economique Central de la société GRDF - [Adresse 4] pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité

rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 31 juillet 2025 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

toutes les audiences de la cause ; qu'en l'état des mentions ambiguës précitées, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les magistrats ayant participé au délibéré sont ceux qui avaient siégé

d'envoyée spéciale permanente à Bruxelles, à l'instar de tous les envoyés permanents du siège qui ont été « repositionnés » comme rédacteur en chef de rédaction nationale, citant, à titre d'exemple, les

; qu'ainsi l'arrêt, dont les mentions sont contradictoires, n'établit pas que le délibéré s'est tenu hors la présence du ministère public et du greffier, et que, de ce fait, seuls les magistrats du siège

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de ce siège rendu le 12 mars 2026.

Z... était présent au siège de la société GTC tous les jours, recevait et expédiait les télécopies ; qu'il savait parfaitement que sa société, dont il était l'unique associé gérant, avait proposé de vendre

Patrick X..., en qualité d'officier de police judiciaire, pour assister à ces opérations de visites et de saisies dans le ressort du tribunal de grande instance d'Evreux ; "aux motifs que : ""par

plainte et s'est constitué partie civile des chefs de travail dissimulé, marchandage de main d'oeuvre et discrimination, en exposant qu'ayant signé un contrat de travail avec la société [2] dont le siège

est [...] , représenté par son syndic la société Citya immobilier, dont le siège [...] , 2°/ à la société Cytia immobilier syndic, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur

ET BEVIN, CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONT RESPECTIVEMENT SIEGE AUX SEANCES DES 25 JUIN ET 1ER OCTOBRE 1974 DE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE EGYPTIENNE AU COURS DESQUELLES

domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Résidence [...], dont le siège