.] ; que, soutenant que les travaux réalisés au cours de l'année 2007 par les propriétaires du fonds servant ne satisfaisaient pas aux prescriptions du jugement, M. Maurice X..., Mme L...

aux motifs adoptés des premiers juges que le tribunal relève que l'ordonnance de renvoi ne vise effectivement que le cas de 16 ventes pour lesquelles André X... intervient non pas en qualité de propriétaire

[L] [T] rapporte la preuve d'être propriétaire de ces parcelles concernées, qui ne supportent aucune servitude et M. [V] [T], de la parcelle n° [Cadastre 3] (par suite du décès de M.

Monsieur [Y] [Q] est quant à lui propriétaire de la parcelle [Cadastre 3]-1. Madame [T] [H] épouse [X] est propriétaire de la parcelle [Cadastre 4]-1 à [Localité 4].

l'ancien Code pénal, 441-1, alinéas 1 et 2, 311-1, 311-3 et 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1985 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'une expertise, défaut de réponse

donner l'autorisation de mettre en place un dispositif de séparation, sans préciser la nature de celui-ci, que le règlement de copropriété prévoit que les copropriétaires peuvent être autorisés à réaliser

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 2019), par actes du 31 juillet 2009, Mme K..., propriétaire de diverses parcelles, les a données à bail rural à Mme A.... 2.

X... fait grief à l'arrêt de constater que les travaux de raccordement des eaux pluviales et des eaux usées issues de son fonds ont été réalisés mettant fin à la voie de fait, de juger que la servitude

Y... de son désistement à l'égard de la société Compair Automation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1989) qu'après avoir, le 6 octobre 1987 mis en redressement

Z... à la réalisation d'un talutage de la mare après réalisation d'un curage de la mare si celui-ci s'avérait nécessaire et condamner M. et Mme X... à réaliser ces travaux, l'arrêt retient que ceux-ci

[I] est propriétaire, en indivision avec son épouse, d'une parcelle séparée de la parcelle voisine par le mur d'un bâtiment. 2. Se prévalant de son droit d'acquérir la mitoyenneté de ce mur, M.

La SCI STASCHA a fait réaliser des travaux sur son volume.

pris de la violation des articles L. 111-4 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 et 121-4 du nouveau Code pénal, 1792 et suivants du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

juin 1961 entre la République française et la République islamique de Mauritanie (l'Accord), une demande d'exequatur d'un arrêt de la cour d'appel de Nouakchott du 22 février 2006 ayant condamné le propriétaire

compte du droit de préemption du preneur en place et doit lui faire notifier les conditions de la vente ; qu'en outre, lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée

comprenant une reprise de l'existant.

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bandol à leur demande de communication d'une copie du rapport technique d'expertise de sol réalisé

de réaliser un projet immobilier dont les caractéristiques envisagées dépassaient les limites réglementaires posées à la date des actes administratifs, en particulier le plafond du coefficient d'occupation

en remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts.

selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un licenciement pour motif économique consécutif à la cessation de l'activité de l'employeur, en raison de la vente du fonds de commerce de ce dernier, sans reprise