la SCI du redressement de 104 424 francs en principal et pénalités ; qu'en considérant, malgré cette décision ayant autorité de la chose jugée, que la SCI Helvetia center soutenait en vain que les services

le fait que le premier avis de mise en recouvrement n'aurait pas été suivi d'un dégrèvement ; qu'après le rejet le 6 septembre 1996 de leur réclamation, les époux Z... ont assigné le directeur des services

Direction des services fiscaux (DSF) de Paris-Centre - Recette des impôts de Paris 9ème St-Georges - Exercice 2004. n° 62030. Publié au Recueil de jurisprudence.

Direction des services fiscaux (DSF) de Paris-Centre - Recette des impôts puis Service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 2ème Bonne-Nouvelle - Exercice 2005. n° 62038.

Direction des services fiscaux (DSF) des Hautes-Alpes - Recette élargie de Briançon - Recette divisionnaire élargie de Gap - Exercices 2003, 2005 et 2006 (Suites). n° 64414.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement et des conclusions des parties, que les services fiscaux ont été

rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du directeur des services

est, selon une lettre du 18 octobre 1996 adressée par le directeur des Services fiscaux du Nord-Lille au comptable des Impôts de Tourcoing sud, de 116 046 F au titre de l'année 1993 et 314 988 F au titre

Direction des services fiscaux (DSF) de Paris-Centre - Service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 10ème Porte St-Martin - Exercice 2006. n° 62034. Publié au Recueil de jurisprudence.

COUR DES COMPTES - Première Chambre - Arrêt - 01/12/2016 - Direction départementale des finances publiques (DDFIP), direction des services fiscaux (DSF) de Haute-Savoie - Service des impôts des entreprises

Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (anc. direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Lille) - Exercices 2004 à 2007. n° 65405.

1er du décret du 28 novembre 1983, étant de surcroît observé qu'aucune garantie susceptible de bénéficier au contribuable n'est remise en cause ; Que le Directeur des services fiscaux de Paris Nord

Direction des services fiscaux (DSF) de Paris-Centre - Recette de Paris 3ème Archives puis Service des impôts (SIE) de Paris 3ème - Exercice 2006. n° 62035. Publié au Recueil de jurisprudence.

Direction des services fiscaux (DSF) de Paris-Centre - Recette des impôts de Paris 10ème Porte St-Denis - Exercices 2004, 2005 et 2006. n° 62032. Publié au Recueil de jurisprudence.

Direction des services fiscaux (DSF) des Yvelines - Service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines - Exercices 2004. [Cet arrêt avait été notifié le 21/07/2010]. n° 58388.

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Nièvre - (Ex direction des services fiscaux (DSF) de la Nièvre) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Château-Chinon - Exercices 2007

COUR DES COMPTES - Première Chambre - Arrêt - 01/12/2016 - Direction départementale des finances publiques (DDFIP), direction des services fiscaux (DSF) de Haute-Savoie - Service des impôts des entreprises

C/ Mr le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 10293