par motifs propres que "Mme [J], malgré la durée de l'instance pénale et la durée de l'instance devant la CIVI, puis en appel, n'a pas réussi à produire le moindre document relatif aux ressources et charges

; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Girandil Investment (Girandil), ayant vendu un lot de fils et de tissus à la société Mollomtrade Agency (le destinataire), a chargé

du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale ; 5.

après la signature de la convention, de la première fraction de ce minimum garanti, la société Hubert productions a demandé au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée

contractuelles mettant à la charge finale de M.

La garante fait grief à l'arrêt de dire que sa garantie solidaire est due jusqu'au 28 décembre 2021 et de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme au titre des loyers, charges et taxes

X... ayant été victime d'un accident du travail, l'assureur a pris en charge le remboursement des prêts au titre de la garantie ITT jusqu'au mois d'octobre 2013. 3. Au mois de novembre 2013, M.

En annexe du commandement, figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait, sans porter une atteinte excessive au droit au procès équitable et à l'égalité des armes, mettre à la charge

X... avec l'accord de la société Skibat, la cour d'appel a dénaturé les écritures de celui-ci et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur

Y... et A... étaient sous-locataires et qu'après le départ de Mme X..., le montant de leur contribution pouvait être déduit des dépenses mises à la charge de M.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1999), qu'en 1992 la Société d'équipement du département du Vaucluse (SEDV) a chargé

société Organisation conseil management international (société OCMI) a accepté de participer à la négociation de la cession des actions de la société Midax et a indiqué le montant de ses honoraires à la charge

contrat initial dans sa durée d'application, dans le montant de la valeur de rachat de l'immeuble, ainsi que dans le mode de calcul des loyers, et échelonnant les paiements d'un arriéré de loyers et de charges

[J] correspondant à 50 % du plafond contractuel applicable à la garantie gel conformément aux stipulations contractuelles mais a refusé de prendre en charge les dommages immatériels, et notamment les pertes

de préavis, alors, selon le moyen, que le refus, sans raison valable, du salarié d'exécuter un ordre de mission, correspondant à un travail spécifique et délimité, conforme à la clause de mobilité stipulée

anticipée d'un contrat d'approvisionnement exclusif en boissons les liant à cette société, ont assigné la société Auvergne boissons et la société Union de brasseries pour que la première prenne en charge

partage des bénéfices ; qu'en exigeant qu'elle démontre qu'elle exerçait une activité effective au sein de cette société, ce qui était présumé du seul fait de son statut, la cour d'appel a inversé la charge