Codes de loi français

Article R221-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est de nationalité étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par l'article L. 221-2-2, les agents mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-15-3 ouvrent dans le traitement

Article 226-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation

Article 5

L'analyse détermine et formule le processus de traitement par un ensemble électronique. Il collabore, sur le plan technique, à l'élaboration de l'organigramme général et à la rédaction du cahier des charges.

Article 2

Elle a pour mission : 1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités

Article 9

Lorsque le patient est hospitalisé à domicile, pour le traitement de la dialyse péritonéale, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16) fixé en annexe 2 peut être facturé pour chaque semaine de traitement en sus du GHT couvrant l'ensemble des prestations de séjour

Article 1

Fromageries - Fabrication " : La disposition : Critères qualité Point de maîtrise - Valeur cible Délai et conditions d'emprésurage Ensemencement du lait en ferments de tous types (cf. ci-dessus), avant midi si la traite la plus ancienne est

Article 2

Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence

LEGIARTI000044115255

du passe sanitaire s'engagent à mettre en place et à respecter des mesures protectrices des droits des usagers (notamment les droits d'accès, de rectification et de limitation, articles 15, 16 et 18 du RGPD) et à informer les usagers à propos du traitement

Article R5139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Une prescription ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.

Article R625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel : 1° De ne pas informer la personne auprès de

Article R625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour

Article 28

En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. - les valeurs limites avant raccordement ;

Article 1

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) " est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques sur internet et dans les services des impôts.

Article 21

-Les systèmes de rinçage sont conçus et exploités de manière à obtenir un rejet d'eau, rapporté au mètre carré de la surface traitée, dit rejet spécifique, le plus faible possible.

Article 9

La formation spécialisée reçoit des services et des organismes sous tutelle l'ensemble des documents ayant trait au développement des moyens informatiques et bureautiques qu'ils élaborent et, si nécessaire, elle en suscite la production.

Article 4

Ont seuls accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives, les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (DMAT, DRHFS) et les agents des préfectures en charge de la politique du logement ou des attributions de logement

Article 37

En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. - les valeurs limites avant raccordement.

Article 23

Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort, parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

Article 39

En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. - les valeurs limites avant raccordement ;