expropriée qu'après avis du ministre des affaires culturelles ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne pouvaient avoir d'incidence que sur la régularité du transfert

REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT

DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES SI UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT

SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, ET A VERSE UNE SOMME DE 50 000 FRANCS ; QUE, LE 7 AVRIL 1970, LA SOCIETE A ACCEPTE CETTE PROMESSE PUIS A AUTORISE LE PROMETTANT A OCCUPER LE DOMAINE AVANT LE TRANSFERT

70079, 74-70080, 74-70083, 74-70084, 74-70085, 74-70086, 74-70087 ET 74-70088, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE TRANSFERT

AVOIR CONDAMNES A PAYER LA SOMME DE 23 344 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE L'AGENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION PRIME LES CLAUSE DE CARACTERE PRIVE NON INDISPENSABLES AU TRANSFERT

NE POUVANT OBLIGER L'AUTRE A CONCLURE LA VENTE AU PRIX AINSI FIXE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'EVALUATION DU BIEN LITIGIEUX DEVAIT ETRE FAITE A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DU TRANSFERT

1967, QUI SE REFERAIT EXPRESSEMENT A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, ENSUITE UN CONTRAT NOTARIE DE VENTE A TERME, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1967, ET, ENFIN, UN ACTE DE TRANSFERT

qui indiquent les travaux incombant respectivement aux bailleurs et aux locataires pendant la durée du bail, sont applicables aux contrats de location-attribution pendant la période antérieure au transfert

civile immobilière (SCI) Tramariccia et la SCI Calvi Revellata se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse du 8 janvier 2013 portant transfert

d'instance présentée par la défense : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine Saint Denis, en date du 3 mars 2000, portant transfert

Attendu que les consorts X... et les époux Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2007 par le juge de l'expropriation du département de l'Eure et Loir, portant transfert

Y... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 18 décembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville

Nicole X... et Mme Marie-Antoinette Y..., veuve Antonin X..., se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 28 juin 2002 portant transfert

pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine du 14 septembre 2006, rectificative de l'ordonnance d'expropriation du 11 juin 2004 portant transfert

X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ariège, 5 mars 1985), qui a prononcé le transfert de propriété de deux parcelles cadastrées D 435 et D 436, lui appartenant

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 10 juillet 1986) d'avoir prononcé le transfert

recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 27 novembre 1987, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a prononcé le transfert

l'expropriation ne peut apprécier l'utilité publique de l'opération d'expropriation ; Attendu, d'autre part, que le moyen critiquant le montant de l'indemnisation, étranger à l'ordonnance portant transfert

cette indemnité, ainsi que la régularité de la prise de possession par l'expropriante des biens expropriés ; que ces griefs ne pouvant être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance portant transfert