lui sont imputés au préjudice de la société Pyramide Park construction dont il était le dirigeant de fait ; mais que ceux-ci étant intervenus après la date de cessation des paiements fixée par le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat du commerce de Paris CFDT (SYCOPA), dont le siège est ..., en cassation

de commerce de Pau a autorisé Me Z... et Me Y... syndics, à procéder à la cession à forfait des murs et du fonds de commerce de la SA Le Château à la SNECCA ; que l'immeuble appartenait à la SCI Carolus

Par jugement du 28 janvier 2019, le tribunal correctionnel l'a notamment reconnu coupable d'abus de confiance et de travail dissimulé. 5.

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y..., du chef de banqueroute, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal

A... aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan n'avait fait l'objet d'aucune publication au registre du commerce et des sociétés comme en attestait l'extrait K bis délivré par le greffe du tribunal

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EGTP LE GUILLOU, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1995), M. et Mme Y..., employés par Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce

Suivant une ordonnance du 11 mars 2023, le juge de la mise en état a prononcé l'incompétence du tribunal judiciaire et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Nantes.

A la suite de la cession, en 1996, de son fonds de commerce, la société CEREC a été dissoute et liquidée, MM. [K] et [R] étant désignés liquidateurs amiables.

Le juge-commissaire ayant jugé que la contestation excédait ses pouvoirs, le liquidateur a saisi le tribunal compétent puis, en cours d'instance, a signé avec le créancier un protocole d'accord fixant

orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le juge des libertés et de la détention du tribunal

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

de commerce de Vienne qui a : - ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal des affaires économiques de Paris dans l'affaire introduite par Hieco contre l'association Dircab

X..., qui avait vendu son fonds de commerce le 10 août 1995, a engagé une action en responsabilité à l'encontre de M.

de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société de Transports et d'Affrètements Caennais (SETAC), filiale de la société Transports Michel X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2019 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires

- La société THOMSON CSF SERVICES INDUSTRIE, devenue THALES SERVICES INDUSTRIE, - La société THOMSON CSF INEXEL, devenue THALES INDUSTRIAL SERVICES, contre l'ordonnance du président du tribunal