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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b681
9 avril 2025
9 avril 2025
Congrès de la RSE ne saurait constituer un acte de concurrence déloyale, l'usage d'un signe similaire ou identique à un signe non distinctif ne pouvant générer de risque de confusion.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb47
17 janvier 2012
17 janvier 2012
de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530d4
27 mars 2001
27 mars 2001
, ainsi que diverses autres sommes ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196a228a02057de67633
3 mai 2022
3 mai 2022
mis à disposition non restitués.
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6e6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ils concluent à la confirmation du jugement et ajoutant, à la condamnation de M [T] [K] [F] à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 5 000 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9c84
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Prononcer la rectification d'une erreur matérielle dans le jugement en ce qu'il a retenu le prénom d'usage de Madame [D], à savoir [J], au lieu de retenir ses prénoms et nom d'état civil à savoir [L] [
Source officielleChambre 5/Section 1
68e7a4e7033cf481c39a2d48
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par conséquent, la résistance opposée par le syndicat des copropriétaires s’analyse valablement en un refus abusif.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01761_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B ne présentait pas un caractère dilatoire ou abusif au sens des dispositions précitées.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fd80b1d994348a2126
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En application des dispositions de cet article, la demande fondée sur la procédure abusive repose sur le préjudice lié à la contrainte de défendre en justice, suite à un usage de son droit d’agir en justice
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2b
27 avril 2011
27 avril 2011
appliquée à Mme X... est excessive et abusive ; Que toutefois, le jugement sera réformé du chef des dommages-intérêts alloués pour clause de non-concurrence abusive ; Qu'il convient de condamner la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192d2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Examiner si les désordres peuvent avoir pour cause le transport on l'usage fait des bateaux de type Scoot Xpar l'acheteur, lndiquer si ce véhicule, lors de l'achat était on non empreint d'un vice caché
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c889
30 septembre 2016
30 septembre 2016
RG : 14/02744 [Z] Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES CONSULAIRES ET DE L'APPRENTI SSAGE (SNCA) Organisme UNION LOCAL CGT DE ST ETIENNE C/ Association CFA CIASEM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87784
9 juin 2005
9 juin 2005
. : 2003/55) No R.G. : 04/01446 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé APPELANTE : SARL HOTEL LE PHENIX Siège social : 7 Quai de Bondy 69005 LYON
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[K] de manière abusive et discriminatoire, quand elle constatait que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60372c85504a040780c6619e
27 mai 2015
27 mai 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCH1 Contentieux Général
68eec4ea22996ce54484dbc1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat des 16 mars et 21 avril 2022, la SAS VADP, exploitant sous le nom commercial LATIN’ADDICTION DANSES ET FITNESS, a loué à Madame [N] [M] une salle de danse pour la période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01202
10 mai 2012
10 mai 2012
partir de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait utilisé l'ordinateur professionnel, de manière personnelle et abusive
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205447_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que le recours de M. et Mme C aurait été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif de leur part.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b040cd0f0b3d002d93
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans le cadre de cette procédure, [Z] [G] a contesté la qualification de bail à usage d'habitation et revendiqué celle de prêt à usage sur autorisation du gérant de la SCI, à savoir lui-même.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be03
28 mai 2008
28 mai 2008
Les époux X...sont propriétaires des parcelles sises commune d'ETALLE lieudit le ROGISCHAMPS et cadastrées section B no 201, 202 et 203, les époux Z...étant propriétaires des parcelles no 204 et 205.
Source officiellePage 76 sur 1199