janvier 2013, ce fait n'est pas générateur de dommage car dans le cadre d'une vente, une copropriété n'est privilégiée que pour l'année de la vente et les deux années antérieures, venant en concours avec

Couturier, [...] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte d'huissier en date du 8 janvier 2004, la société VA TECH JST a fait assigner la société ARKEMA devant le Tribunal de Commerce de Grenoble aux fins qu'elle soit déclarée responsable du sinistre

Le 13 mai 2006, il a été victime d'un dégât des eaux, consécutif au débordement et au percement du chéneau central de la couverture en zinc de son immeuble, qui a gravement endommagé l'ensemble des pièces

situés sur la commune ; - le bâtiment abritant la mairie n'a cessé de se fragiliser, au point que des étais ont dû être mis en place pour éviter son effondrement ; - la commune a déclaré ce sinistre

L'acte de vente précité, à la page 18, mentionne':'«'il résulte de l'état daté délivré par le syndic de copropriété ci-dessus visé que l'immeuble a subi un sinistre de dégât des eaux au début de l'année

94 avenue Charles De Gaulle 92200 Neuilly Sur Seine devant le Juge des référés auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir : - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

du sinistre dont s'agit à l'égard des concluantes et vis à vis des occupants de l'immeuble litigieux; - condamner solidairement Monsieur [A] et la compagnie d'assurances ALLIANZ à payer la somme de 50.000

La clôture date du 16 septembre 2014. 1-Par conclusions du 14 novembre 2013 le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble [Adresse 13] demande à la cour au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil

Les époux [B] ont immédiatement déclaré leur sinistre à leur assureur, la MAIF.

L IMMOBAT sur le chantier de la SCI ADAM IMMO qui ne s'est révélée qu'à la découverte du sinistre ; que la compagnie AXA, en effet, n'a pas été destinataire, sauf preuve contraire non apportée, de l'acte

[D], - dit qu'au moins une franchise de 500.000 euros s'applique, et qu'elle devra venir en déduction des condamnations prononcées ci-dessus, - sursis à statuer sur le point de savoir si une deuxième

de M. et Mme X... avant et après le sinistre puisque M.

Ils exposent ne pas avoir pu la remarquer avant, puisque la cave était encombrée lors de la visite et soulignent qu'il est expressément indiqué dans le compromis de vente que l'immeuble ne comporte pas

[C] n'a pas fait procéder au remplacement ni à la réparation des matériels sinistrés.

fissures affectant l'immeuble, visibles à l'oeil nu et contredisant la conclusion selon laquelle l'immeuble est en bon état général, l'expert n'ayant pas fait état de l'affaissement au sol de la première

Il convient donc de considérer que ce sinistre se rattache au sinistre sériel dont la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ne conteste pas l'existence et pour lesquels elle a déjà versé des indemnités.

[K], M et Mme [G] ont fait réaliser un nouveau diagnostic parasitaire avec sondages en mars 2018, qui a mis en évidence la présence de champignons lignivores dans plusieurs parties de l'immeuble.

en cas de vente de l'ouvrage.

Le 14 janvier 2011 ils ont assigné tant Madame [E], la cédante, que la SCI Le Lubéron, la bailleresse, en résolution de la vente et subsidiairement en paiement de dommages et intérêts au motif que le fonds