du classement en position 1 ; qu'en fondant sa décision sur de telles considérations, la cour d'appel a de nouveau violé le principe d'égalité de traitement ».

Jean Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de l'Union des vignerons des Combes Rousses, dont le siège

service du Centre d'aide par le travail Chanteclerc depuis 1989 et occupait un poste de monitrice d'atelier cuir-tissage-conditionnement à Aussillon ; qu'en 1996, l'employeur a décidé de muter la salariée

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 2 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Myriam Y...,

s'était vu fixer comme objectif de réaliser au moins un chiffre d'affaires excédent le seuil de rentabilité, qu'en décidant néanmoins que le salarié n'était pas astreint à un objectif précis, la cour

de faire l'objet d'une telle mesure ; que le contrat de travail ne peut contenir aucune clause moins favorable que la convention collective applicable ; que le tribunal d'instance, qui a estimé que M.

[F], la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le

X... avait retrouvé un emploi aussitôt après son licenciement ; qu'en allouant au salarié une indemnité égale à douze mois de salaire, sans répondre aux conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé

Claude Z... de le mettre lui-même dehors (physiquement) ; M. Claude Z... a refusé et lui a ordonné à plusieurs reprises de sortir, M.

Aux termes de l'article L. 2143-5 du code du travail, dernier alinéa, dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun,

Y... en une relation de travail à durée de indéterminée, au seul motif que le salarié avait travaillé pour le compte de la société Hôtel du Cap Eden Roc en qualité d'assistant-concierge puis de voiturier

insérées à la suite de la clause 9 c) et précédant ladite clause ont également une portée générale affectant l'ensemble du protocole ; Ainsi, ont été insérées avant la clause d'élection de domicile une

des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes est sans incidence sur son caractère général, dès lors que les autres clauses insérées à la suite de la clause 9 c) et précédant ladite clause ont

» ; que le témoin relate ensuite un échange téléphonique entre un autre salarié, M. E..., et M.

170 en septembre 1993, est passé à 215 en octobre puis à 270 en juin 1994 ; qu'en novembre 1995, la société a mis en place une nouvelle méthode de contrôle du nombre d'heures effectuées par les salariés

1971, la clause de non-concurrence ; qu'il en résultait que, selon lui, le droit litigieux à contrepartie à la clause de non-concurrence aurait été étranger à la transaction ; qu'en déclarant cette

X... au cours de sa première année d'activité, soit du 18 mars 2002 au 15 mars 2003 et ce, indépendamment de la clause fixant des objectifs précis à compter du 1er mars 2003 ; qu'en se bornant à apprécier

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et dit que l'association devra positionner le salarié à l'échelon E5 coefficient 493 de la grille de salaire AFPA, alors, selon le

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et dit que l'association devra positionner le salarié à l'échelon E 4 coefficient 473 de la grille de salaire AFPA, alors, selon le

2011, avait cessé de travaillé le 28 février 2011 et, d'autre part, que l'employeur avait renoncé à la clause de non-concurrence le 6 avril 2011, la cour d'appel a néanmoins rejeté la demande de la salariée