la victime le dommage ne peut avoir pour cause que le défaut de maîtrise du véhicule ; "1) alors qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le choc avec le cyclomoteur a eu lieu sur la voie

de fait volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner puisse être retenue, il faut que la voie de fait ait directement entraîné la mort de la victime ; qu'en l'espèce, la mort de Parguel

sur la rue des Dourdonnes et empêchait tout passage par cette porte ; qu'il s'agissait-là d'un trouble possessoire auquel il devait être mis fin ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, tiré de la voie

société Compagnie lyonnaise entreprise responsable pour moitié, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, du préjudice subi par Mme X..., un piéton, ayant fait une chute sur la voie

X... et la compagnie La Mutuelle du Mans, auprès de laquelle ce dernier avait souscrit une police "responsabilités civiles des maîtres d'oeuvre", pour voir constater la résiliation du contrat et obtenir

d'une assignation délivrée à celui contre lequel cette voie de recours est dirigée ; que la cour d'appel a constaté que la Communauté urbaine de Bordeaux, partie représentée en première instance sous

à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était rendue coupable de contrefaçon des modèles déposés par la société Polyrey sous le n° 855.592, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie

reconnaître le principe et à voir fixer le montant de ces indemnités ; que la demande de M.

Ces deux parcelles sont bordées au nord par un chemin traversant plusieurs parcelles voisines, qui permet d'accéder à la voie publique, et dont l'une, cadastrée AH [Cadastre 2], appartient à M. et Mme

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que la condamnation au bénéfice de la banque ne pourra être recouvrée que sur les biens « propres » de M.

accorder, suivant arrêté préfectoral du 27 juin 1975, l'autorisation de construire un lotissement à [Localité 5], avec obligation de céder gratuitement une bande de terrain en vue de la création d'une voie

à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions au cours d'une même instance, concernent le même contrat et tendent à un seul et même but ; qu'en l'espèce, la demande du preneur tendant à voir

Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Douxami, conseillère rapporteure, Mme Maitral, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffière de chambre

cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.

était irrecevable, la cour d'appel a affirmé que, par principe, elle ne peut être soulevée que par celui qui n'a pas encore exécuté son obligation, précisément en opposition à une action tendant à le voir

demande d'intervention volontaire, alors : « 1°/ que toute décision doit être motivée ; que pour rejeter, comme sans objet, la demande de Mmes [B], [S] veuve [H] et [H] épouse [Y] tendant à voir

Chaque électeur n'a qu'une seule voix. La désignation des délègues a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret..." ; Considérant qu'en l'espèce, Maitre P...

Jacky contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989, qui l'a condamné pour vol à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique