Chaque administration, soit de département soit de district, sera permanente, & les membres en seront renouvelés par moitié tous les deux ans ; la première fois au sort, après les deux premières années d'exercice & ensuite à tour d'ancienneté.

Article 5

—

Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents nécessaires pour communiquer au personnel de façon pratique et opérationnelle les instructions qui le concernent, et notamment : - les modalités d'exécution des mesures

Article 133-23

—

Les conditions de déplacement et de séjour à l'étranger des personnels de la police nationale, tant pour motifs professionnels que privés, font l'objet d'une instruction particulière.

Article 3

—

Le préfet de la région d'Ile-de-France donne aux autorités chargées au niveau départemental de la tutelle ou du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte régis par les articles 1er et 2 ci-dessus des instructions et des directives

Article 422-187

—

La valeur liquidative est transmise à l'AMF le jour même de sa détermination selon des modalités fixées par une instruction de l'AMF.

LEGIARTI000051300903

—

Etat liquidatif Texte institutif de l'organisme public Instruction comptable commune (fascicule n° 19 sur les modalités de comptabilisation des contrats à long terme)

Article L162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

de réparation qu'il a engagées en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente : 1° Est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées ; 2° Résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

Le directeur de greffe de la cour d'appel établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde

Article R1435-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

Code de la santé publique

Il élabore les instructions budgétaires et comptables nécessaires à l'application de la présente section.

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

Code civil

Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes

Article 905

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état

Article L452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 26

Code de l'éducation

Ce rapport comprend l'ensemble des composantes du barème et les propositions d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires.

Article 240-2

—

Pour l'exercice de ses missions, et dans le cadre des instructions du Gouvernement, la DST est notamment chargée : - de centraliser et d'exploiter tous les renseignements se rapportant aux activités mentionnées ci-dessus et que doivent lui transmettre

Article 110.8

—

personnes embarquées ou à la prévention de la pollution, y compris les planchons ou coupées d'accès au navire, sont entretenus, contrôlés et éprouvés conformément aux dispositions des conventions de l'OMI, de celles du présent règlement, y compris les instructions

Article 26

—

sous pression ; dans ce dernier cas, les explosifs susceptibles d'être détruits sans danger par l'eau peuvent être également évacués par le même procédé ; - lorsque l'explosif, chargé en vrac, est apparent, une partie de la charge peut être retirée au moyen

Article Annexe II

—

Des instructions d'application ou la décision d'approbation de modèle préciseront en tant que de besoin les modalités d'exécution de chacune des phases du contrôle.

Article L212-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Si l'individu est déjà détenu pour une autre cause, la notification lui est faite conformément aux dispositions du quatrième alinéa, ou, sur instructions du ministère public, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui en délivre également une copie

Article R5211-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 00

Code de la santé publique

prescription de dispositifs médicaux permettant une durée totale de traitement d'au moins trois mois ; 2° Ces dispositifs médicaux ne relèvent pas d'une des catégories mentionnées dans l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1 ; 3° La première

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel : 1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis

Article A932-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 79

Code de la sécurité sociale

Il ne peut alors excéder 85 % de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices ; 2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une référence fournie

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