274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

260 et 270 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme K... de sa demande de prestation compensatoire ; Aux motifs que sur la disparité : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 à 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

attaqué (Nîmes, 10 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 214 et 270 du Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué

C. d'une activité rémunératrice sans violer les articles 270 et 271 du Code civil; alors que, d'autre part, en énonçant qu'il était "... à penser... que M. L.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M.

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement et de la même façon, dès lors qu'ils sont tenus de statuer conformément aux règles de droit applicables

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

270 à 272 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé l'âge des époux, la durée du mariage, leur qualification professionnelle, leurs charges courantes, et constate que les ressources du mari

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 260, 270 du code civil, 1122 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure

270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE le prétendu non paiement par M.

X..., p. 5, pénultième §), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 2) ALORS QUE M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles

S... à Mme P... ; que le jugement sera confirmé à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la prestation compensatoire : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, "le divorce met

susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il

Y..., et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen ; Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à

270, 271 et 272 du Code Civil ; Mais attendu que l'énumération de l'article 271 du Code civil n'étant pas limitative, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé le montant