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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506803_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518229_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500761_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552
Source officielleciv2
61372090cd580146773ebb20
19 mars 1980
19 mars 1980
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'en vertu de ce texte, ce n'est qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93384
13 juin 2016
13 juin 2016
Y...sous transmission visée supra ; MOYENS 1er moyen : Violation des dispositions de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est soutenu que le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511722_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Le préfet de la Sarthe demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602599_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101136
12 novembre 2009
12 novembre 2009
ne constituant pas un maintien à la disposition de la justice, le premier président a violé les articles L 552-1, l'article L 552-2, R552-5 et R552-10 du Ceseda. 2°) Alors qu'en énonçant qu'entre 13
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101246
9 décembre 2009
9 décembre 2009
ne constituant pas un maintien à la disposition de la justice, le premier président a violé les articles L 552-1,1' article L 552-2, R552-5 et R552-10 du Ceseda. 2°) Alors qu'en énonçant qu'entre 11
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405330_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire soutient que : - il est compétent pour demander en justice, en application des dispositions des articles L. 552-15 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310221_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente, en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304824_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente, en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309394_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente, en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100078
20 janvier 2010
20 janvier 2010
R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en violation de l'article 455 du code de procédure civile, l'ordonnance attaquée ne répond nullement à ces conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100906
5 septembre 2018
5 septembre 2018
article cité lors de la réponse à la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302124_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302125_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201928_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201930_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509837_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officiellePage 77 sur 3626