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117 454 résultats pour « Article ÉTAT B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2312100_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00901

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405349

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

", dénature les termes clairs et précis de ce jugement et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui fonde sa solution au motif que ledit jugement aurait procédé à une telle considération, alors,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303048_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecb2

Cassation

13 avril 1994

13 avril 1994

motif que les prévenus sont poursuivis sur le fondement de l'article 265 du Code pénal ; que l'article 693 du Code de procédure pénale prévoit qu'est réputée commise sur le territoire de la République

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En application de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, la requête a été communiquée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200472

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100361

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ; Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167efacdc6046d4711057b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

civil au moyen d'actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc32eb797effb070177

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Source officielle
CC

cr

êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02342

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B en conséquence des rectifications relatives à la remise en cause des charges non engagées dans l'intérêt de la société ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

4 B du code général des impôts ; - M.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bee

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004874_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que : - Le désistement d'office de M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7058cdc6046d4773f00c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 7 novembre 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01511_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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