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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2312100_20240715
15 juillet 2024
par l'article 47 du code civil. ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00901
6 juin 2018
1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que
61372315cd58014677405349
16 juillet 1998
", dénature les termes clairs et précis de ce jugement et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui fonde sa solution au motif que ledit jugement aurait procédé à une telle considération, alors,
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303048_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut
cr
6137258fcd5801467741ecb2
13 avril 1994
motif que les prévenus sont poursuivis sur le fondement de l'article 265 du Code pénal ; que l'article 693 du Code de procédure pénale prévoit qu'est réputée commise sur le territoire de la République
3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
En application de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, la requête a été communiquée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. B...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200472
4 avril 2018
R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100361
28 mars 2018
2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ; Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre
Pôle 3 - Chambre 5
6a167efacdc6046d4711057b
26 mai 2026
civil au moyen d'actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc32eb797effb070177
21 juillet 2022
Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02342
24 octobre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Chambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
B en conséquence des rectifications relatives à la remise en cause des charges non engagées dans l'intérêt de la société ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
4 B du code général des impôts ; - M.
61372634cd58014677423bee
7 novembre 2001
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que : - Le désistement d'office de M.
Chambre civile TGI
6a1a7058cdc6046d4773f00c
29 mai 2026
914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 7 novembre 2025.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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