de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le

de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » ; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément

il le lui avait été demandé, que, en application de l'article L. 145-38, alinéa 4, du code du commerce, les améliorations faites par les investissements du preneur ne pouvaient être utilisées pour augmenter

R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale.

alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, étudiés au titre des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 régissant les frais de recouvrement.

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de F une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C'est donc de façon inappropriée que les premiers juges ont visé l'article 843 du code civil qui concerne le rapport des libéralités ; en revanche, l'article 1993 de ce code sur le mandat a été justement

700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

  143, 148 et 29 § 1 f) combinés du C.P.P.