X... aurait causé à la société Bayer un préjudice de 174 150 euros, la cour d'appel a retenu que la société Bayer n'avait « bénéfici[é], comme l'indique la société Quatrem, que d'un intérêt de 1 % » sur

 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner en outre la MAIF aux entiers

L. 422-1 du présent code. ". 15.

L. 422-1 du présent code. ". 15.

code monétaire et financier, n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et à l'article L.221-32 du code monétaire et financier

l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans viser, examiner et analyser, même succinctement, les pièces régulièrement produites au débat

En premier lieu, aux termes de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - 1.

l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ».

Par un courrier en date du 15 janvier 2025, les parties ont été averties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

L. 211-2 du code de l'environnement, en troisième lieu, sur l'absence de lien nécessaire du projet avec l'exploitation agricole en méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme et, en dernier

La Société TUNISAIR devra donc leur verser respectivement la somme de 150 €, soit un total de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

d'indemnité compensatrice de préavis 119,13 euros au titre des congés payés afférents 7 147,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b

Il soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route en refusant de reconstituer son capital de points au 7 avril 2019 alors qu'il n'a

le 7 février 2002, M.

W... satisfait la charge qui lui incombe et qu'au vu des éléments fournis, il convient de fixer à la somme de 7 000 euros la juste réparation du préjudice qu'il a subi » ; ALORS QU'en application de l'article

Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

AIG la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.