AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f3
6 janvier 2012
6 janvier 2012
; En effet, la participation à une mesure de médiation n'implique pas renonciation à la prescription comme le prévoit désormais expressément l'article 2238 du code civil et l'article 8 de la Directive
Source officiellePage 77 sur 3382
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210559
16 juillet 2020
16 juillet 2020
U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle