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20 457 résultats pour « Article 212-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602356_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle

Page 77 sur 1023

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TA

4ème Chambre

DTA_2200581_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401400_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Et aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500978_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque

Source officielle
TJ

JEX

67eed4c3b848dd6814c5f0a7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 211-22 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308628_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1190, 1199, 1231-7, 1240, 1242, 1343-2 du code

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l’auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d’interdire

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l’auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d’interdire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201624_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002765_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 20. Il résulte de l'instruction que, du fait de l'opposition de M.

Source officielle
CC

soc

61372094cd580146773ebe8e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

simplement produit en photocopie ne suffisait pas à ce que cette pièce soit écartée des débats, la cour d'appel a violé tout à la foi l'article 1341 du Code civil et les articles L. 122-3-1 et L. 122-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00731

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande de condamnation de la société aux pénalités de retard prévues par les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500253_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

la concurrence effective et loyale entre les opérateurs voulu par l'article D. 212-2 du code des postes et télécommunications ; Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, B... française

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500207_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

la concurrence effective et loyale entre les opérateurs voulu par l'article D. 212-2 du code des postes et télécommunications ; Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, B... française

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100690

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307725_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf72

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B sur la date de référence et la situation d'urbanisme Conformément aux dispositions combinées des articles L 213-4 a) du code de l'urbanisme et L 322-2 du code de l'expropriation, le bien préempté

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03893_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts : 2.

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