En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

201 et 214 du code de procédure pénale et de l’article 5 de la Convention. 22.

Les articles L 3121- 38 et D3221-8 du code du travail prévoit que sauf disposition conventionnelle plus favorable, la contrepartie en repos due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

    Aux termes de l’article 213 § 1 du code de procédure pénale :   « Une mesure préventive (y compris la détention provisoire) est immédiatement annulée ou modifiée si sa base légale a

En premier lieu, aux termes de l’article D. 211-46 du code du sport : « Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.

Le code de procédure pénale 21.

1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne

219 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 135 du même code le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

l’article L. 752-6 du code de commerce, créé par l’article 215 de la loi 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : « L’autorisation

D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4. Si M.

D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4. Si M.

code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.131-14, L.212-5 et A.212-175-15 du code du sport, Vu l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue a' l'article L. 131-14 du code

En premier lieu, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, que le bénéfice imposable