U... était fixée en fonction du chiffre d'affaires et non au temps passé, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écartée. 7.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que,

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

au 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, appliquée pour la détermination des bases des cotisations d'impôt sur le revenu en litige, au regard des stipulations de l'article 1er du premier

l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 27.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

A... sur le fondement de l'article 242 du code civil, le tribunal de grande instance de Paris, par jugement réputé contradictoire, le mari n'ayant pas constitué avocat, du 19 juin 2001, rectifié par jugement

J et Mme E et de M. et Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code

L. 321-1 du code du travail ; 7 / que l'obligation de reclassement ne s'étend qu'aux sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat

L. 161-4 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est illégal.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne