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de 1 219 832 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil.

Le vérificateur a notamment remis en cause l’exonération des bénéfices prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts en cas d’implantation de l’activité en zone franche urbaine.

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les

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