Codes de loi français

Article L136-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45

général des impôts. 2.

Article 171 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

compris dans la période de dépréciation de l'immobilisation amortissable correspondante, la provision inscrite au poste " Ecart de réévaluation " dans les conditions définies à l'article 171 F est débitée, pour le montant dont le rapport est prévu au II

Article 38 sexdecies RB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Le tableau des immobilisations et des amortissements et le compte simplifié du résultat fiscal prévus à l'article 74 A du code général des impôts sont reportés sur le livre d'inventaire ; c.

Article 15

-Code général des impôts, CGI. Art. 575 E bis A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-16, Art. L314-19, Art. L314-24 , Art. L314-25, Art.

Article 46 AGF ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

I. – Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé l'ensemble des engagements

Article R312-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j, j bis et h bis de la catégorie D est libre.

Article L3515-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Les infractions à l'article L. 3512-14-1, aux dispositions des sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre II du présent titre, aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées et poursuivies

Article L52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

du code général des impôts ; 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article 69 du code général des impôts.

Article 8

I à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 -Code de la santé publique Art. L5141-8 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 37

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, les taux d'intérêt du marché retenus comme taux d'actualisation des flux de trésorerie futurs sont les taux de coupons zéro, correspondant à chaque

Article R*167-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42

-Le directeur général des finances publiques habilite les personnes mentionnées au I de l'article L. 167 à accéder aux registres prévus au II de l'article 1649 AB du code général des impôts et à l'article 2020 du code civil.

Article 80

L171-1 -Code des douanes Art. 266 decies -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 166 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 184 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts,

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies - Code général des impôts, CGI.

Article L4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

-La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales suivantes : 1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts ; 2° Le produit de la majoration en Corse

Article 42

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 1

150 A et 150 A bis du code général des impôts ; 5° Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.

Article 126

- Code général des impôts, CGI.

Article L59 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales

Article L421-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

du code général des impôts et au titre II du livre des procédures fiscales qui leurs sont propres ou qui sont applicables aux droits d'enregistrement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable

Article 14

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne le champ d'application des