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6 032 résultats pour « Article 410 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723fecd58014677410d9f

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 4 / qu'en toute hypothèse, qu'en l'absence d'action en résiliation

Source officielle

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CC

soc

613721e8cd580146773f8a54

Cassation

26 avril 1993

26 avril 1993

X... et A... : Vu l'article L. 417 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 413-12 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ; Attendu que, pour dire irrecevable

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CC

cr

6137252ecd5801467741b9f5

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

du Code de procédure pénale, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414 et 419 du Code des douanes, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Martial X... à la peine

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8b6

Cassation

14 janvier 1980

14 janvier 1980

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES

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CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1da

Cassation

3 décembre 1984

3 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369-2, 414, 426-4 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64ae

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ordonnance n° 2021000914 rendue le 23 mars 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Douai Arrêt sursis à statuer n° 23/410 du 1er juin 2023 rendu par la cour d'appel de Douai - RECTIFICATION

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500309_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En l’espèce, l’arrêté contesté comporte une exemption pendant une période de trois mois des droits de douanes prévus à l'article Lp. 121-1 du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’une exemption

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2422942_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491398.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 1er décembre 2023 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddb0

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 395, 399, 426, PARAGRAPHE 3, ET 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215615_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603130_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603467_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504419_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc86

Cassation

1 mars 1982

1 mars 1982

4 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 398, 399, 414, ET 459 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01497_20250814

Admin. Appel

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

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CC

cr

6079a8509ba5988459c4c93c

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

405, 409, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles 410, 592 et 593 du même Code ; Les moyens

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code

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