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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101767_20250828
28 août 2025
28 août 2025
3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1483213-1550915
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Voskopoulos et Vassiliadis pour incitation à la discorde sur le fondement de l’article 192 du code pénal.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2304241_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8154d1fb03057d9a4fab
27 avril 2022
27 avril 2022
[N] aux entiers dépens, - le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c5
21 mai 2012
21 mai 2012
et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE l'exécution provisoire prévue à l'article R 1454-28 du code du travail et fixe la moyenne des salaires à 2 000,00 €
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1915818-2018988
7 février 2007
7 février 2007
293 du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200305_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielleChambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
9 avril 2024
l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 711-4, L.713
Source officielleRéféré président
69655a7ccdc6046d4710ed34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d’état et de notification prévus par l’article L. 143-2 du code de commerce.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302728_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01723
20 octobre 2015
20 octobre 2015
euros sur ce fondement, Aux motifs que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e20
23 novembre 2017
23 novembre 2017
débouter la CPAM du Var de toute éventuelle demande, - condamner les intimés aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372328cd58014677406301
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Jean-Luc Z..., demeurant ..., 3 / de M. Yvan X..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-Ange Y..., demeurant ..., 5 / de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En effet, selon l'article L.236-3 du code de commerce, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n'entraîne pas sa liquidation.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
L 122-14-4 du Code du Travail, - SIX CENTS EUROS (600. 00 euros) au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Ordonne en application des dispositions de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101202
24 octobre 2012
24 octobre 2012
: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre
Source officielleChambre 1
697c2188cdc6046d4731609e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B/ En ce qui concerne la justification sanitaire de la résolution En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdd10ab5d88877aaf968fd7
10 octobre 2018
10 octobre 2018
699 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, de son article L. 512-1 ' 3°) Dans ces conditions, en l'absence d'invocation par l'intéressé d'éléments
Source officiellePage 77 sur 649