Or, comme le font valoir les sociétés MMA, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, l'article 33 des conditions générales exclut de la garantie « les dommages subis par les ouvrages ou travaux

700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de consultation des gestionnaires des réseaux de transport d'hydrocarbures et de gaz en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté comme étant inopérant. 13.

, 29 octobre 2009 (oiseaux), 17 avril 1981 (mammifères), 23 avril 2007 (mammifères), 15 mai 1986 (mammifères de Guyane), 15 mai 1986 (oiseaux de Guyane), des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code

PHOTO KOUMAC la somme de 100 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné Daniel X... aux entiers dépens, * rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières

partielle, ne comporte pas l'ensemble des informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 du code de l'urbanisme, ni les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33

mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

; - il méconnaît aussi l’article R. 423-53 de ce code, dès lors que le gestionnaire de voirie n’a pas été régulièrement consulté ; - il méconnaît en outre l’article R. 431-24 dudit code en ce qui concerne

et de l'habitation ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 111-19-2 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

29, 31, 32, 33, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

  » L’article 422 du même code, tel qu’en vigueur à l’époque du recours en cassation, prévoyait que «   Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les quinze jours

37.2 du règlement n'est entaché d'aucune illégalité dès lors qu'en vertu de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 323-1 du code de l'énergie, seul le concessionnaire du réseau

financières nettes au sens du I de l'article 223 B bis du code général tel qu'initialement déclaré doit être diminué de 6 425 419 euros, de sorte que, ce montant des charges nettes étant ainsi négatif

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme

450 du code de procédure civile

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.