- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code. 2° Sous le n° 373517, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26

8 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, issues de l'article 7 du décret susvisé du 25 février 1993, aux termes desquelles "Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

les effets cumulés seront faibles ; - le projet ne porte pas atteinte à l'équilibre biologique du territoire et respecte le 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - les mesures d'évitement,

de l'article 696 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'environnement : " Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, invoquée par Eric X... ; "aux motifs que selon l'article 351 du Code des douanes, l'action de l'administration

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

des exigences de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * le dossier de permis de construire n'est pas suffisamment constitué au regard de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme ; * l'arrêté

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de