En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Z... et de la SCI Crijancyl aux travaux litigieux, dans les conditions prévues par l'article 662 du code civil, d'autre part, que le rapport de diagnostic de l'Apave annexé au rapport d'expertise a préconisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'en vue

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET SON REVENU GLOBAL TAXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'IRREGULARITE

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Mat Concept l'ensemble des quittances établies pour les années 1998 à 2003, et le détail de la facturation de chaque prime payée par contrat d'assurance depuis 1998, a violé l'article 1134 du Code civil

207 de l'annexe II au code général des impôts.

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

Si l’indice d’un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c’est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

du code général des impôts ; la majoration de 25% appliquée aux revenus regardés comme distribués méconnaît le principe d’égalité devant les charges publique.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

dispositions de l'article 5 du decret n. 66 - 26 du 7 janvier 1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code

Ces conventions relèvent de l'application des dispositions de l'article L.411-2 alinéa 4 1° du code rural, échappant ainsi aux dispositions d'ordre public de l'article L.411-1 du même code.

4 du code de procédure civile, dans sa version modifiée tel que résultant de l'article 1er du décret du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe,

Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux