ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.

depuis déjà plusieurs années lorsqu’elle est intervenue ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

: Considérant que si, d'une part, selon les articles L. 241-3 et L. 241-12 du code rural, applicables aux faits en cause, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 331-3 et L. 331-17 du code

L'article R. 111-36 de ce code ajoute que : " Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement définies

L'article R. 111-36 de ce code ajoute que : " Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement définies

2002 et non de l'année 2003 comme le soutient le requérant. 5.

450 du code de procédure civile.

: - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

    Les articles pertinents en l’espèce de la Constitution, du code civil et du code pénal sont décrits dans l’arrêt Koutsoliontos et Pantazis c.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - condamner la locataire aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il ressort toutefois du dossier que, bien que succinct et alors même que la pétitionnaire n’y était pas tenue par les dispositions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme, le dossier