des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 020 euros HT et 2 040 euros de TVA ; - les pénalités de l'article 1737 I-2 du code général des impôts qui lui ont été appliquées méconnaissent les principes de nécessité des délits et des peines

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

ayant renoncé à exercer la compétence qui lui est dévolue par l'article L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales. 10.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

267 quinquies de l'annexe II du même code : " I. - Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.D E C I D E :

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que si le sous-traitant accepté, et

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.

du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.

du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation