en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et

Aux termes de l'article 67 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3171-4, L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-67 en date du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code, abrogé par la loi n 2008-789 du 20 août

1231-1 du code civil (ancien article 1147), ensemble le principe de réparation intégrale ; 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : D’une part, l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque

I...et J..., chacun, la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile de Maître Angeline

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

[Z] fait une analyse extensive de l'article 2224 du code civil qu'il confond avec l'article 1240 du même code, l'article 2224 n'évoquant que la connaissance des faits permettant à la victime d'exercer

Vu : - le code de la défense, - le code de la sécurité sociale, - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4 B du même code : "Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4.A :. / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b) Celles

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

des articles 4, 5 et 16, alinéa 3, du code de procédure civile et 3 et 6 du code de procédure de la Polynésie française ; que le défendeur au pourvoi invoque l'irrecevabilité de ces moyens ; Attendu

En effet, en vertu l’article 713 §   2 du code civil, le bien devait être enregistré au nom de la requérante, d’une part, car elle avait exercé une possession paisible et ininterrompue sur le bien

450 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.