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et Conseils à payer à la société BERTHOLD FRANCE une somme de 2.000 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile o Condamne la société Automatisme Mesure Controls et Conseils

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

signification de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

Suisse , n o   20491/92, §   55, CEDH 2001 ‑ VI, et Sejdovic c. Italie [GC], n o 56581/00, §   82, CEDH 2006 ‑ II). 49.

Pour le juge, ces éléments écartaient la possibilité d’application de l’article 11 de la loi d’amnistie n o   29/99.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

République tchèque (n o 2) , n o 58178/00, § 25, 15 juin 2004). 32.

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Moldova (n o 2) (n o 19960/04, §§ 27-29, 6 décembre 2005). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 19.

    Aux termes de l’article 6 de la loi n o 2776/1999 (code pénitentiaire)   : «   1.

3 de l’ancien code civil (loi n o 743).