Sur les demandes en paiement au titre des refacturations inter-entreprises, des travaux correctifs et des pénalités de retard L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

Q... invoque la prescription des faits mentionnés dans la lettre de licenciement, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, soutenant qu'ayant été convoqué à un entretien préalable 22 septembre

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[C] indique s'être blessé le 4 avril 2014 à l'occasion d'un chantier à [Localité 1]. Le déroulement des faits est inconnu.

des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, Mme A...

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

de l'article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [Q] [Y] et son épouse née

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le

au barreau de METZ substitué par Me SALQUE , avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir aux juges les éléments de nature à justifier les

[V] « ne dément pas lui avoir envoyé » ce document, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelant en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expertise biologique

[I] sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, in-solidum avec son assuré M.

à lui payer 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile En réponse, Monsieur [Z] [Q] fait valoir qu'il exerçait des fonctions de chef d'équipe, qu'il est fondé à obtenir des rappels

publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

122 du code de procédure civile et L. 650-1 du code de commerce, - constater que Monsieur Q... a renoncé à se prévaloir de l'une des exceptions au principe posé par l'article L. 650-1 du code de

[Q] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la