remise d'une astreinte, - dit que les condamnations au titre des rappels de salaire sont de plein droit exécutoires par provision, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite

00159 - N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45 - 28A AFFAIRE : [WH] [IA] [W], [IK] [F] [W], [M] [W] épouse [VT], [RS] [VD] [DI] [EV], [N] [RZ] [WG] [E] [EV], [RK] [DB] [AG] [EV] C/ [RW] [VA] [LW] épouse [MV], [L] [R]

L'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose que : Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile.

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 2.4.4.4. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " Sont considérés comme : / - arbres de petit développement

131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal et 593 du code procédure

la construction et de l'habitation et ses articles L.521-1 à L.521-4, Vu le Code de procédure civile et ses articles 32-1, 111, 595, Vu le Code civil et ses articles 1112-1, 1116, 1121, 1135, 1142, 1147

un descriptif des modalités d'exécution des travaux tel que requis par l'article R. 451-4 de ce code.

un descriptif des modalités d'exécution des travaux tel que requis par l'article R. 451-4 de ce code.

les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Franck Christophe, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance du 21

501 et suivants du code de procédure civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses

1154 du code civil, - ordonné à l'Urssaf Bretagne de délivrer à Mme X... un bulletin de salaire rectificatif mentionnant les rappels de salaire tant au titre de l'article 32 que des articles 21 et 22

[L] [C], Mme [R] [C], M.

d'[W] [C] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, - Condamner l'Etat aux de'pens dont distraction au profit de Maître BOULASSEL conforme'ment a' l'article 699 du code

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

de construire peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, prévoit dans le dispositif de défense extérieure contre l'incendie