27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostics des entreprises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

450 du code de procédure civile

-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 5 du code civil interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; qu'en affirmant par un motif d'ordre général que le comportement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 - le code de justice administrative.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la qualité de maître de l'affaire, laquelle suffit à faire regarder l'intéressé comme bénéficiaire des revenus distribués en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, la charge

700 du code de procédure civile.

d’une seule demande de permis de construire afin de réaliser une instruction globale du projet de réhabilitation ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article A4 du règlement

d’une seule demande de permis de construire afin de réaliser une instruction globale du projet de réhabilitation ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article A4 du règlement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2-I du code de l'urbanisme : "I.

[Z], président du conseil général du Tam-et-Garonne, poursuit comme diffamatoires les propos ci-dessus reproduits, contenus dans un article de M.

Dans le premier, fondé sur l’article 24 de la loi du 20   avril 1874 sur la détention préventive, devenu l’article 89bis du code d’instruction criminelle (CIC), et sur l’article 8 de la Convention

Vu les articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, M. 

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

de la consommation et relève à ce titre des dispositions des articles L. 312-44 et suivants du même code.

Ils forment les prétentions suivantes : « Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil ; Vu les articles L. 111-3, L. 111