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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-1, L. 1251-6, L. 1251-45, L. 1251-49, L. 8241-1 et L. 8241-3 du code du travail, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale,

L 3253-8, 2 c) du code du travail, Exclure la garantie de l'AGS sur les indemnités de rupture, Vu l'article L 3253-8 5 du code du travail, Limiter l'intervention de l'AGS à 45 jours de salaire durant

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.