[D] (était) source de stress dommageable à l'évolution favorable de son état de santé », la cour d'appel a violé l'article Lp. 1141-1 du code du travail polynésien.

Sur l’indemnisation du préjudice de Mme [T] [H] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

[L] de sa demande à hauteur de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

R... de celle de son époux, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme G...

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 102.

700 du code de procédure civile, - condamné les consorts [D] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 2.000 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les préjudices visés à l'article L.452-3 du code de sécurité sociale Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu'indépendamment de la majoration

[W] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'introduction de la demande au titre de l'article 1154 du code

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UY3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune

SUBSIDIAIREMENT : Vu les pièces à l'appui des présentes, Vu l'article 845 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, CONSTATER que Madame [G

75 du code de procédure civile.

, avocat et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le condamner à la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

[O] [C] une somme de 5 500 euros (cinq mille cinq cents) par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande an titre de l'article 700 code du code de procédure