X... de ce que la vérification sur place de la comptabilité se serait étendue sur une durée excédant le délai de trois mois fixé par l'article 1649 septies F du code général desimpôts, en vigueur à l'époque

Nantes a rejeté sa demande en tant qu'elle concernait la période de chômage commençant le 11 septembre 1987 ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981 ; Article 1er : La requête de M.

viole ce que postule l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en retenant dans son arrêt des éléments de fait non invoqués par les parties et dont on ne sait s'ils sont régulièrement

Marcel X..., mais le 31 décembre 1976, date à laquelle le matériel et l'outillage donnés en location à la société anonyme X... ont été vendus à celle-ci et à laquelle MM.

un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; que la cour d'appel qui a constaté que Moïse X... avait obtenu du juge du

*débouter Monsieur X... de ses demandes, *le condamner au paiement d'une somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pierre X..., demeurant ... ; M.

Edouard X..., demeurant ... ; M.

Jean X... de ses fonctions de caporal-chef des pompiers à Villiers-le-Bel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

abusivement invoqué le 31 août 1994 la déchéance du terme d'un prêt qui lui avait été accordé le 25 janvier 1991 ; que M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

à sa décision au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, au surplus, qu'en fixant la date de la rupture au 31 décembre 1992 sans indiquer sur la base de quels éléments elle tirait

, être regardé comme fiscalement domicilié en France par application des dispositions combinées des articles 4 A et 4B du code général des impôts et de l'article 1er de la convention tendant à éviter les

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme X... invoque les dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 2 mai 1983, qui précisent quelles

[R] [K] et Mme [D] [X] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; que la cour d'appel qui a constaté que Zénab X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance

Y..., de Me E... , avocat de la société Sovi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile