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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9dd
22 septembre 2008
22 septembre 2008
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du Code de procédure civile, ont été déposées : - le 29 mai 2008 pour Madame X..., - le 28 mai 2008 pour Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
17 avril 2012
700 du code de procédure civile et condamné Melle X... aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10384
7 juillet 2021
7 juillet 2021
décision de base légale au regard de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02304
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162dcf7cadecb9ef7c7e00d
7 mars 2012
7 mars 2012
Ces documents constituent un élément de preuve» au sens de l'article L.3171-4 du code du travail et correspondant à l'exigence de l'article D.3171-8 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00884
21 avril 2010
21 avril 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle1ère Chambre
603388307c24513b789bce70
16 mai 2017
16 mai 2017
[U] et Mme [X] une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec faculté de recouvrement selon l'article 699 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00425
27 février 2013
27 février 2013
X...aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC000538210
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2009e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et la société [16] à payer au [42] [Adresse 35] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens qui comprendront les frais d'expertise de M.
Source officiellesoc
été remis au greffe de la Cour de cassation seulementc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00112
21 janvier 2015
21 janvier 2015
1134 du code civil ; 3°/ qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, le juge ne peut modifier l'objet du litige ; que Mme Y... avait soutenu, sans être contestée par Mme X..., que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00312
12 février 2014
12 février 2014
Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991 condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c74b
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : La Société DATASUN tenue aux dépens doit être condamnée à payer à André X... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01101
24 juin 2015
24 juin 2015
L. 212-8 du code du travail de sorte qu'il était inopposable à Mme X... pour en déduire que le décompte du temps de travail de la salariée devait se faire à la semaine civile, sans rechercher comme elle
Source officielleContentieux - audience publique
69c8afc6cdc6046d475d8038
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans ses conclusions en réplique, la société, [T], [B] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, L131-1 et suivants du Code de procédures civiles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301232
15 octobre 2014
15 octobre 2014
date du 24 septembre 2008, était réputé écrit ; AUX MOTIFS QUE, sur la qualification du bail, l'article 1714 du Code civil dispose que l'on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69621798cdc6046d47d36989
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[J] [X] [O] et de Mme [F] [G] épouse [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Admet les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC004671020
27 mars 2025
27 mars 2025
leur anonymisation au titre des dispositions de l’article 706-62-1 du même code[,] seraient présents à l’audience aux jours et heures qui leur ont été communiqués.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive
Source officiellePage 77 sur 513