CAYLA-DESTREM Avocat (R101) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240) 2) SAS COREAL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 479579716 Partie défenderesse : assistée de BERTIN

: Association OGEC [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, et Me Jean-Philippe BELVILLE

barreau de GRENOBLE DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille

INTIMES : Monsieur Nicolas X... ... 01800 PEROUGES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SELARL COLBERT LYON, avocats au barreau de LYON représentée par Me de BELVAL

403.54 € ; la réfection entrée papiers peints, murs réduit à 82.50 € tenant compte d'un abattement pour vétusté de 70 % ; le remplacement du combiné interphone pour 66.10 € ; le remplacement de la bequille

Il soutient que : - il a subi plusieurs opérations de la cheville droite ; - il souffre de douleurs intenses qui l'empêchent de marcher normalement et l'obligent à se déplacer avec une canne/béquille

nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, sont contraires à l'article D. 242 du code de procédure pénale ; que, s'agissant des mesures de surveillance et de contraintes applicables aux détenus munis de béquilles

D soutient que : - il détient cette carte depuis 2010 ; - son périmètre de marche est réduit à moins de 200 mètres ; - il se déplace avec une béquille.

le montant des revenus fonciers issus de la SCI CQC, dès lors qu'ils constituent, d'une part, l'essentiel de leurs revenus fonciers, les deux autres sociétés dont ils sont associés, les SCI Palais Belleville

Elle soutient que : - elle marche avec des béquilles et souffre de douleurs continuelles aux jambes ; - son état de santé est en voie d'aggravation ainsi qu'en attestent les certificats médicaux produits

Elle soutient que : - elle justifie d'une location de fauteuil roulant depuis plus d'un an, de béquilles, d'attelles et d'un dossier de demande d'allocation pour adultes handicapés (AAH) avec plusieurs

LETORT ou son remplaçant en tant que représentant du Comité d'Entreprise. 7, Bd Gambetta 69220 BELLEVILLE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien Y...

née le 04 Novembre 1953 à BELLEVILLE (54940) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Guy ALBERT-BRUNET, avocat au barreau de LYON INTIME :

et à fixer » ; que, pour réclamer le paiement de la somme de 637,22 ¿, Madame X... ne produit qu'un devis qui prévoit une dépense de 65 ¿ HT pour le réglage de la fenêtre, 65 ¿ HT pour « un jeu de béquille

mention " stationnement pour personnes handicapées " depuis 2016 ; - son état de santé s'est aggravé depuis le dernier renouvellement, elle ne peut notamment plus se déplacer sans l'aide de ses béquilles

en 2022 à la suite duquel sa santé s’est dégradée ; - énormément d’actes de sa vie quotidienne sont pénibles et elle a perdu de la mobilité physique ; - elle se déplace systématiquement avec une béquille

" ; - il est atteint de deux pathologies chroniques invalidantes, qui rendent notamment la marche à pied pénible en raison d'une atteinte de ses articulations, et le contraignent à utiliser des béquilles

’une reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ; - son état de santé lui permettrait d’avoir recours à une ambulance pour ses rendez-vous et soins médicaux ; - elle a recours à des béquilles