AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722e3cd58014677402c7a
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Emile Z... divers prêts, pour le remboursement desquels les époux Marcel X..., beaux-parents de l'emprunteur, et Mme Michèle X..., sa belle-soeur, se sont portés cautions solidaires; que, le 21 août 1981
Source officiellePage 77 sur 1683
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d9
14 novembre 2007
14 novembre 2007
ETABLISSEMENTS BEDOUT c / Société de droit allemand MAHILD DRYING TECHNOLOGIES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués
Source officielle