qu'il résulte des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales que, sauf lorsque l'exigibilité certaine des droits omis découle de manière complète et directe de la déclaration

ou de renouvellement de déclaration d'installation de 128 appareils sont établis ; "que Hocine X... n'a pas réglé les taxes ou les compléments de taxes sur les spectacles dus pour 138 appareils de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1995), que l'association Wagram Billard Club (l'association) a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement de sommes estimées

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A..., MarieMadeleine Y..., née le 12 janvier 1917 à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), de nationalité française, demeurant à Bidart

Totale numéro 59178/02/23/002967 du 03/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) APPELANT Monsieur [A] [S] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Sandrine BILLARD

Soulat, demeurant Les Bizardies, Oradour-sur-Vayres (Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; En présence de : la société à responsabilité limitée Z... , sise 5, place Croix des Rameaux, Feytiat

1987), de l'avoir condamné à payer à trois salariés licenciés un rappel de salaires et de congés payés, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon la déclaration

d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours ; Que le moyen est donc irrecevable ; Sur les autres moyens tels qu'ils figurent à la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils sont énoncés à la déclaration de pourvoi annexée au présent

. ; que le 28 juin 1993, il a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française conformément à l'article 37-1 du Code de la nationalité, que cette déclaration a été enregistrée, le 7 mars 1995

[Date naissance 1] 1993 à, [Localité 2] Comparant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de la société, [V], [Y] (RCS, [Localité 2] 912 485 299) Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD

un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 7 février 2025, la société publique locale méditerranée, représentée par Me Billard

pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Laurent X... des fins de la poursuite - fraude fiscale, en matière de TVA, résultant d'inexactitudes affectant les déclarations

d'appel n'a pas encore été prononcée ; qu'en l'espèce, la caducité de la déclaration d'appel des consorts A... avait été prononcée par l'ordonnance du 24 octobre 2017 du conseiller de la mise en état,

[K] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa déclaration au greffe en vue de voir condamner les sociétés Acer Groupe Packard Bell Angers, Packard Bell France,

de travaux, l'a condamné à une amende de 25 000 francs et a ordonné sous astreinte la démolition de l'ouvrage ; "aux motifs qu'il résulte des propres déclarations du prévenu que les travaux visés à

de culpabilité, a condamné Thouret pour fausse déclaration de stock, fausse déclaration de stock ou de récolte, fausse déclaration de récolte, et défaut de dépôt de déclaration d'encèpagement à payer

[L] la déclaration d'appel à signer, ce dernier se ravisant et ayant pris la liasse pour la détruire.