1 Avis n° 2023-182 du 4 octobre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Mélusine Binder LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

restructuration du groupe ayant amené à envisager la suppression du poste occupé par le salarié à Epinay-sous-Sénart, à savoir le poste de chauffeur ; que la cour d'appel, qui a dit que les chiffres des bilans

X... invoquaient l'existence d'un bilan comptable du premier semestre 1991 révélant une forte baisse du chiffre d'affaires, soit de 30 %, document dont il n'avait pas eu connaissance antérieurement à la

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Marionnaud Patchouli faisait valoir que c'est dans la perspective d'un dépôt de bilan

Versailles, le Fonds faisait valoir que le Crédit martiniquais avait délibérément omis de constituer les provisions nécessaires afin de dissimuler sa situation dégradée, puis obérée ; que, depuis 1991, les bilans

ses conclusions visées par le greffier auxquelles se réfère l'arrêt (p. 3 al.3), faisait valoir que celui-ci percevait la 4ème rémunération la plus élevée de l'entreprise se prévalant des extraits de bilan

651-2 du code de commerce ; 2°/ que l'état de cessation des paiements ne s'évince pas de pertes comptables ; qu'en relevant cependant que le résultat de la société Compo était déficitaire selon le bilan

pas empêché Fromager de percevoir ses commissions jusqu'au 21 juillet 1986 ; qu'entre le 1er janvier et le 31 août 1986, Fromager a perçu une rémunération nette mensuelle de 34 613 francs alors que le bilan

position et des qualités respectives des parties et sans rechercher notamment si, comme le soutenait la partie civile, ils n'avaient pas nécessairement eu connaissance en leur qualité respective des bilans

ou surprise et l'a, en conséquence, condamné pénalement et civilement; "aux motifs qu'il résulte de l'information et des débats que Félicie Y..., qui était hospitalisée à la clinique Z... pour un bilan

d'accusation a constaté que les infractions poursuivies imputées au demandeur et qui auraient été commises au moyen de traites de cavalerie émises ou escomptées dans le cadre d'une société commerciale dont le bilan

qui expose que le disponible s'élevait à 67 000 francs, le compte client à 99 000 francs alors que la dette de salaires était de 280 000 francs et la dette aux fournisseurs de 535 216 francs ; qu'un bilan

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Y... coupable d'exercice illégal de l'activité d'expert-comptable ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en établissant des bilans

sans avoir examiné au préalable sa situation économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que la Caisse de Touraine ne pouvait avoir accès aux documents comptables antérieurs au dépôt de bilan

par le fait de la société Macquet, l'évolution de la clientèle créée par son père et prédécesseur, l'arrêt , tenant celle-ci pour défavorable et écartant l'avis de l'expert X..., qui avait souligné le bilan

Z..., alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à affirmer que le défaut de comptabilité et le retard au dépôt de bilan reprochés à M.

et suivants du Code de commerce qui commandent l'établissement de comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire, les comptes annuels comprenant le bilan

au cabinet d'expertise comptable, était devenu, à la suite de la défection de ce cabinet, un poste de tenue complète de la comptabilité de l'entreprise à l'exclusion seulement de l'établissement du bilan