sur la réalité de la situation financière de la société Arcovim et dans la déclaration inexacte de l'acte notarié relative à son état de cessation des paiements, à relever l'absence de preuve que le bilan

que la somme de 250.000 euros serait « minorée : - D'une somme correspondant à toute diminution d'actif ou augmentation de passif de plus de 10.000 euros qui n'aurait pas été prise en compte dans le bilan

remboursement des parts intervient au terme de l'adhésion à hauteur de leur valeur nominale, telle que définie ci-dessus, et réduit à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan

ses compétences ; qu'en statuant ainsi quand cette proposition de mutation préconisée par la psychologue était motivée, selon les termes mêmes de la lettre de licenciement, par les conclusions de son bilan

l'exécution d'un plan de poursuite d'exploitation, d'autre part, en détournant ou en dissimulant de l'actif dépendant de la procédure collective d'apurement du passif ouverte à l'occasion d'un dépôt de bilan

très inquiétante, le Crédit agricole refusant de ce fait de participer à l'augmentation de capital ; que cette action du Crédit lyonnais avait eu pour conséquence de différer dans le temps le dépôt de bilan

, pour considérer qu'il ne serait pas établi que Mme [H] [B] puisse exploiter sans autorisation préalable et annuler le congé, que, malgré la demande qui en a été faite au cours de l'instance, aucun bilan

Par exploit du 12 septembre 2025, Monsieur [N] [L] a assigné en intervention forcée la société AUTO BILAN COTE D’AZUR.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 11/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS H-SWEETS et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les bilans

des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Lau Bat, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Auto bilan 64, après débats

la période d'observation a été prolongée à plusieurs reprises ; que par jugement du 1er décembre 1995, un administrateur judiciaire a été désigné pour assister et surveiller les débiteurs, dresser un bilan

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2004), que, la société civile immobilière Odez (la SCI), propriétaire d'un terrain, a obtenu un permis de construire, puis a signé, avec la société Auto Bilan

Y] née le 09 Janvier 1979 à [Localité 18] [Adresse 12] [Localité 14] Monsieur [D] [V] [Y] né le 19 Mars 1979 à [Localité 16] [Adresse 12] [Localité 14] Représentés par Me Sophie LITTNER-BIBARD

reprochés à Alessandro X... pourraient recevoir en droit pénal français les qualifications d'abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, banqueroute, faux, usage de faux, présentation de faux bilans

que, de ce chef, elle n'a pas, en tout cas, légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le bilan

[L] aux rayonnements ionisants, la cour d'appel s'est référée à un « bilan dosimétrique cumulée vie entière de M.