TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01809 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4MS AFFAIRE : S.C.I.

Septembre 1964 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLE

Interpellé dans le cadre d'un contrôle routier, il a fait l'objet d'une convocation en vue d'une composition pénale le 15 mai 2025 au tribunal judiciaire de Bonneville.

B... été condamné par le tribunal correctionnel de Bonneville à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l'épreuve pendant un délai de deux ans pour avoir commis sur son ex-conjointe

Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boiffin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

Boiffin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M.

Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville du 2 mai 2017, dit que la parcelle cadastrée section [...] n'était pas enclavée et d'avoir

GALLET ALLERIT, avoués à la Cour, et par la SELARL Arcane Juris, représentée par Me Jean-François DUCHENE, avocat, société inscrite aux barreaux de Bonneville et Thonon les Bains Société MATEX ...

Michel, - la société SOGEC-VEILLEROT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE en date du 16 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bonneville

bulletin n°2 de son casier judiciaire ne porte aucune trace de condamnation, il ressort des pièces produites en défense qu'il a été condamné par jugement du 6 juin 2011 du tribunal correctionnel de Bonneville

[Y] [N] né le 15 octobre 1978, de nationalité guyanienne Se disant [N] [Y] RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sandra Bonflis Filaire, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 23 septembre 1973 par la société Champagne Edmond Bonville

(Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1984 par la cour d'appel de Poitiers (2e section), au profit de : 1°) l'Union laitière du Haut-Poitou, dont le siège est à Bonille, Chasseneuil

[B] [G], demeurant [Adresse 4] Mme [X] [D], demeurant [Adresse 4] Mme [Y] [L], demeurant [Adresse 4] Représentés par la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE Intimé