AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
depuis ses 22 ans, il se voit proposer par le centre hospitalier (CH) Sainte-Anne à Paris une stéréo-électro-encéphalographie (SEEG) consistant à implanter plusieurs électrodes en différents points du cerveau
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Pôle 4 - Chambre 2
68e743163940dd585f4f7538
8 octobre 2025
8 octobre 2025
son syndic, la société PHILIPPE POSTIC, SARL inscrite au RCS de [Localité 22] sous le numéro 401 718 242 C/O Société PHILIPPE POSTIC [Adresse 4] [Localité 18] Représenté par Me Apolline LAROZE-CERVETTI
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