[Z] [P] devant le tribunal grande instance de Montauban aux fins d'indemnisation pour perte de chance à 95% de gagner leur procès contre la société BNP venant aux droits de SOLFEA.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié est tenu à une obligation de fidélité pendant la durée du contrat travail et doit, à ce titre,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1997), que poursuivies par la banque San Paolo en paiement du montant de lettres de change

attaqué qui relève que son évolution de carrière avait été normale jusqu'en 1985, stagnante de 1983 à 1994, très limitée ensuite en 1995 avec l'octroi à effet de 1996 du coefficient 240 B sans autre changement

Il résulte de ce texte que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe. 5.

Le moyen, qui ne tend qu'à relever une erreur de calcul qu'aurait commise le juge du fond, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Y... de son projet de cession ; qu'en effet, l'auteur d'une faute est tenu à réparation quand bien même il ne serait que pour partie à l'origine du dommage ; qu'à cet égard encore, l'arrêt est dépourvu

en sens contraire, la cour d'appel de Limoges a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; que la mention de l'accord selon laquelle "si la société se trouvait dans l'obligation de changer

SOTRIS, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a admis que l'une des causes du gel se trouvait dans les modifications des conditions d'utilisation de l'aéroréfrigérant et que, compte tenu

Code du travail ; et alors, de troisième part, qu'en ne constatant pas que le salarié était fondé à considérer que l'employeur continuait à autoriser la divulgation du logiciel litigieux malgré le changement

Corbinais serait tenu de respecter un préavis d'un an" visant clairement la rupture du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans y ajouter et donc sans le dénaturer, en restreindre la portée

de France, l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 mars 2000) de les avoir condamnés in solidum à indemniser, au titre de la perte de chance

de sa situation, ce qui lui a permis de recevoir des allocations indues, bien que POLE EMPLOI lui ait rappelé par courriers des 22 juillet 2016, du 26 décembre 2017 et du 5 février 2018 qu'il était tenu

[T]-[U] et la société TDM font grief à l'arrêt de débouter la succession de [J] [T] de ses demandes aux titres des pertes de gains professionnels futurs, des droits à la retraite et de la perte de chance

Y..., engagée le 8 février 1971 par la société Merck-Clevenot en qualité de visiteur médical et licenciée par lettre du 31 août 1984 à compter du 7 septembre 1984 en vue de son remplacement, compte tenu

X... sans tenir compte de son ralentissement dès lors que M. B... ne pouvait voir la manoeuvre de M.